Enseignement privé : Le tabou du contrôle des subventions des collectivités

Un rapport parlementaire, présenté le 2 avril, pointe l'opacité du financement par les collectivités territoriales de l'enseignement privé.

Publié le 15 avril 2024 - Article Gazette des Communes - Michèle Foin

    L'enseignement privé sous contrat est régulièrement accusé de renforcer la ségrégation sociale et scolaire, alors qu'il est financé à 75 % par des deniers publics. Mais connaît-on réellement les sommes engagées ? Les contrôles budgétaires sont-ils suffisamment fréquents pour garantir la bonne utilisation des finances publiques ? Dans quelle mesure ces établissements participent-ils aux services publics de l'éducation ? C'est ce qu'ont voulu mesurer Paul Vannier, député (LFI) du Val-d'Oise, et Christopher Weissberg, député (Renaissance) des Français établis hors de France, lors de leur mission d'information sur le financement public de l'enseignement privé sous contrat, dont le rapport final a été présenté le 2 avril.

FORFAIT D'EXTERNAT VISÉ

Sans surprise, les collectivités sont au cœur des questions soulevées par les députés, qu'il s'agisse du montant des financements qu'elles accordent à ces établissements ou du contrôle de l'allocation des dépenses. Sur les 10,4 milliards d'euros d'argent public qu'ils ont perçus en 2022, 18 % proviennent des différents échelons de collectivités, estime la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de l’Éducation nationale. Des chiffres que les députés pensent sous-estimés. « Aucune administration, ou institution, n'est en mesure de fournir un montant consolidé de la dépense allouée aux établissements privés », constatent-ils. 

Les parlementaires préconisent de mieux encadrer, voire de supprimer, certaines possibilités de financement du secteur privé par les collectivités. La première proposition vise le forfait d'externat, qui oblige celles-ci à assumer les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat, pour les élèves domiciliés sur leur territoire, dans les mêmes conditions que pour les classes équivalentes des établissements publics. Chaque collectivité retient, en réalité, un périmètre et un mode de calcul différents, en raison parfois de choix politiques ou à la suite de discussions avec les établissements », indiquent les auteurs du rapport. 

Au dire de l'Association des maires de France (AMF) qui a été auditionnée, ces tensions occasionnent des « discussions de marchand de tapis » avec les établissements privés pour accroître le montant du forfait d'externat. Les députés suggèrent donc de réécrire la circulaire de 2012 pour « préciser la liste exhaustive des dépenses obligatoirement intégrées au calcul du coût moyen de la scolarisation d'un élève du public ».

MANQUE DE MIXITÉ SOCIALE

Paul Vannier propose également d'abroger la loi « Carle » de 2009 qui impose aux communes de prendre en charge, pour les élèves domiciliés sur leur territoire, les dépenses de fonctionnement des classes élémentaires sous contrat d'association situées sur le territoire d'une autre commune, lorsqu'elles ne peuvent accueillir ces élèves dans leur propre commune. 

La mission déplore, en outre, l'absence de lisibilité comptable des dépenses des collectivités. 

Ni l'AMF, ni la direction des affaires financières du ministère de l’Éducation nationale, ni la direction générale des collectivités locales n'assurent un suivi consolidé des montants versés. Les députés envisagent ainsi des modifications dans les référentiels budgétaires et comptables des collectivités territoriales pour distinguer ce qui relève du secteur public ou du secteur privé, et pour différencier les dépenses facultatives des dépenses obligatoires. 

Enfin, les députés pointent le secteur privé sous contrat pour son manque de mixité sociale et scolaire. Les établissements privés « ne prennent pas toute la part qui devrait être la leur dans la mise en œuvre des politiques publiques de l'éducation », dénoncent les rapporteurs.

L'enseignement catholique se défend 

Philippe Delorme, le secrétaire général de l'enseignement catholique, reconnaît volontiers des lacunes dans le contrôle que l’État est censé exercer. Mais l'enseignement catholique n'est pas responsable de ces insuffisances, se défend-il, en « réclamant » même que le gouvernement respecte pleinement cette obligation. 

Tous les documents « sont à la disposition de la puissance publique », précise-t-il. Concernant la question financière, il présente des données selon lesquelles un élève du premier degré coûte au contribuable plus de deux fois moins dans le privé que dans le public, presque deux fois moins dans le second degré. « Car on est vertueux », en conclut-il. Pour aider l'enseignement catholique à faire plus en matière de mixité, il en appelle aux communes, puisque « si la question des aides sociales, en particulier en matière de restauration scolaire, n'est pas réglée, on n'y arrivera pas ».