Enseignement catholique : la Chambre régionale des comptes donne raison à trois communes du Loiret

L'enseignement catholique demandait aux communes d'Ardon, de Mareau-aux-Près et de Lailly-en-Val dans le Loiret de participer au financement des écoles privées de Cléry-St-André et d'Olivet. Il ne s'agit pas de dépenses obligatoires, estiment les magistrats financiers dans une décision importante.

De François Guéroult

Lundi 26 août 2024 à 5:34   Article France Bleu

 

C'est un ouf de soulagement pour les communes d'Ardon, de Mareau-aux-Près et de Lailly-en-Val dans le Loiret. Dans un avis publié le 30 juillet dernier, la Chambre régionale des comptes vient de leur donner raison dans le litige qui les opposait à l'enseignement privé. Au cœur du conflit : la centaine d'enfants habitant dans ces trois communes mais scolarisés dans les écoles Notre-Dame de la Providence situées elles à Olivet et à Cléry-Saint-André. L'enseignement catholique réclamait aux mairies d'Ardon, de Mareau et de Lailly une participation financière aux frais de fonctionnement, mais la demande a été rejetée.

Une facture de 100.000 €

Cette demande avait été formulée par l'Organisme de gestion de l'enseignement catholique (Ogec) Notre-Dame de la Providence, c'est la première fois que la Chambre régionale des comptes était directement saisie en Centre-Val de Loire sur ce genre de litige. Avec des arriérés sur 5 ans, la facture exigée s'élevait à 100.000 euros si on additionne les trois communes, et selon l'estimation qu'a faite un magistrat joint par France Bleu Orléans.

Selon le Code de l'éducation, toute commune a l'obligation de participer au frais de fonctionnement de ses écoles, qu'elles soient publiques ou privées (sous contrat). Elle peut aussi financer des établissements situés en-dehors de son territoire mais que fréquentent des enfants habitant de la commune. C'est une possibilité, mais ce n'est pas une obligation. Sauf dans certains cas, notamment s'il n'y a pas de capacité d'accueil dans l'école publique de la commune. En l'occurrence, Ardon, Mareau-aux-Près et Lailly-en-Val disposent bien d'une école publique aux capacités d'accueil suffisantes : la demande de l'OGEC ne correspond donc pas à une dépense obligatoire.

Un avis qui pourrait faire jurisprudence

C'est très clairement l'analyse de la Chambre régionale des comptes, à la grande satisfaction de Bertrand Hauchecorne, le maire de Mareau-aux-Prés. "Ça fait une dizaine d'années qu'on opère de la sorte, explique l'élu, régulièrement on nous réclame des sommes et je refuse systématiquement. Nous n'avons pas à payer pour les enfants dont les parents ont choisi de les scolariser dans le privé en-dehors de la commune, la Chambre le rappelle. C'est une question de principe : on est dans la défense des services publics, on a une école publique qui tourne bien, dont les classes ne sont pas surchargées, et la commune fait le nécessaire pour que le périscolaire soit aussi de qualité."

Cette décision des magistrats financiers est importante, car une trentaine de communes du Loiret sont en fait dans une situation comparable : elles refusent elles aussi de financer les écoles privées fréquentées par leurs habitants et situées en-dehors de leur lieu de résidence. C'est le cas, par exemple, de La Chapelle-Saint-Mesmin, La Ferté-Saint-Aubin, Meung-sur-Loire, Olivet, Orléans, Sandillon - ce qui montre bien que cette position n'est pas forcément liée à une couleur politique.