Rénovation énergétique : une évolution législative serait nécessaire pour rendre l'enseignement privé éligible aux aides
Faciliter l'accès aux aides plutôt que d' « imposer aux familles la charge de la rénovation des bâtiments » permettrait de « lutter contre le réchauffement climatique et assurer une meilleure mixité sociale et scolaire », estime le sénateur Bruno Belin dans le cadre des questions au gouvernement. Comment faciliter l'accès aux aides à la rénovation énergétique pour les établissements privés sous contrat ? C'est la question que Bruno Belin, sénateur (LR) de la Vienne, pose au gouvernement après avoir fait le constat que ces établissements ne peuvent bénéficier ni des aides d'État, ni de l'exonération de la TVA grâce au fonds de compensation (FCTVA) lors de la rénovation. En outre ces personnes morales ne sont éligibles à des aides à l'investissement de la part des collectivités territoriales que dans des conditions particulièrement restrictives. Or, rappelle le parlementaire, « lors de la réunion annuelle de Matignon avec les représentants des cultes du 13 mars 2023, le gouvernement s'était engagé "à faciliter l'accès aux dispositifs de soutien à la rénovation énergétique en faveur des organisations religieuses". Cependant, cette question n'a pas été réexaminée depuis lors. Bien que ces établissements appartiennent aux diocèses, ils exercent néanmoins une mission de service public d'enseignement. » Premier degré versus second degré Dans sa réponse écrite, le ministère de l’Éducation nationale confirme que « les travaux de construction ou de rénovation des établissements privés sont à la charge de leur propriétaire » et que l'État ou les collectivités territoriales ne peuvent financer leurs dépenses d'investissement. Il rapporte les termes de l'article L. 151-3 du Code de l'éducation selon lesquels « les établissements privés sont fondés et entretenus par des particuliers ou des associations ». Cependant les règles diffèrent entre les établissements du premier et ceux du second degré. L'article L. 151-4 du Code de l'éducation prévoit que « les établissements d'enseignement général du second degré privés peuvent obtenir des communes, des départements, des régions ou de l'État des locaux et une subvention, sans que cette [dernière] puisse excéder le dixième des dépenses annuelles de l'établissement ». S'agissant des établissements privés d'enseignement technique, qu'ils soient ou non sous contrat, les collectivités territoriales peuvent participer aux dépenses d'investissement immobilier sous forme de subventions sans limitation de plafond. Enfin, les établissements d'enseignement privé qui recourent à des emprunts pour le financement de la construction, l'acquisition et l'aménagement de leurs locaux d'enseignement peuvent obtenir une garantie de l'État ou des collectivités territoriales (article L. 442-17 du Code de l'éducation). Ainsi les établissements d'enseignement privés du premier degré ne peuvent bénéficier d'aucune subvention, contrairement à ceux du second degré qui peuvent en obtenir avec ou sans limitation de plafond selon leur nature, résume la réponse ministérielle. Pas de FCTVA Le ministère confirme également que les établissements d'enseignement privés comme publics ne peuvent prétendre au FCTVA. Seules les collectivités territoriales « peuvent en bénéficier lorsqu'elles investissent ou entretiennent les bâtiments des établissements d'enseignement publics ». Pour que ce cadre juridique change, « une évolution législative serait nécessaire comme cela a été le cas par exemple pour le financement de matériels informatiques prévu par la loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales », conclut le ministère de l'Education nationale. QE n° 03553, réponse à Bruno Belin (Vienne- LR), JO Sénat du 30 octobre 2025
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