Les demandes de mutations cuisinées, perseverare diabolicum
Communiqué Snep UNSA
21 juin 2025
En
2019, le syndicat Snep UNSA, prenant acte de l'opacité du dispositif de
mutation des enseignants des établissements privés sous contrat avait
sollicité du ministère que la mention implicite du dispositif dit des
"accords professionnels sur l'emploi dans l'enseignement catholique"
soit retirée, du code de l'éducation.
Un dispositif de mutation doublonné
Ce dispositif permet à l'autorité diocésaine et à ses syndicats et
associations de peser sur les demandes de mutation en favorisant tel ou
tel enseignant connu, du diocèse, de l'établissement par rapport à un
autre moins connu.
Les DDEC, leurs syndicats et associations, imposent un double
circuit de mutation, un double dispositif de priorité (avec des lettres
A, B, C, D, E, F) pour arriver à leurs fins.
Le Juge administratif, dans sa décision, précisait que cet accord
avait une seule portée : "éclairer l'administration sur les conditions
dans lesquelles un directeur donne un avis sur une candidature".
Les Recteurs, eux, sont légitimes pour classer, proposer les candidatures
Pour le Juge, le "Recteur d'académie reçoit et centralise
l'ensemble des demandes de services formulées par les chefs
d'établissements d'enseignement privé sous contrat d'association ; qu'il
publie la liste des services vacants et reçoit les candidatures qui se
portent sur ces services ; qu'il soumet les candidatures reçues à la
commission consultative mixte et notifie à chacun des chefs
d'établissements concernés la ou les candidatures qu'il se propose de
retenir, à charge pour ces derniers de faire connaître leur accord ou
leur refus dans un délai de quinze jours,"
Les priorités ne
comportent aucun critère géographique, social, familial ou de vie
sacerdotale : elles sont exprimées en chiffres
Ce même juge précise que "Sont présentées par ordre de priorité
les candidatures : 1° Des maîtres titulaires d'un contrat définitif
dont le service a été supprimé ou réduit à la suite de la résiliation
totale ou partielle d'un contrat d'association ; / 2° Des maîtres
titulaires d'un contrat définitif candidats à une mutation ; / 3° Des
maîtres lauréats d'un concours externe de recrutement de l'enseignement
privé ayant satisfait aux obligations de leur année de stage ; / 4° Des
maîtres lauréats d'un concours interne de recrutement de l'enseignement
privé ayant satisfait aux obligations de leur année de stage ; / 5° Des
maîtres qui ont été admis définitivement à une échelle de rémunération à
la suite d'une mesure de résorption de l'emploi précaire ; / 6° Des
maîtres titulaires d'un
contrat définitif recrutés en application du 2° de l'article R. 914-16"
contrat définitif recrutés en application du 2° de l'article R. 914-16"
Et depuis 2019, la
cuisine interne continue en dépit de la loi et de la jurisprudence :
touché coulé au détriment de notre carrière
Cinq années après, pour les demandes de mutations, nous
pouvons constater l'activité des DDEC, leurs syndicats et associations
pour n'en faire qu'à leur tête au détriment d'un mouvement de l'emploi
clair, équitable.
Un petit B2 pour elle, un grand A4 pour lui,
Tu veux du B2 ou du B4 ?
Une petite saisine par-ci pour lui et pas pour elle ?
Ah non pas lui, il n'est pas de l'académie !
Si la mutation d'untel te gêne, on va t'arranger ça en sous commission de l'emploi, donne-moi ton dossier, confidentiel.
Revendication du Snep UNSA :
Les demandes de
mutation doivent d'abord passer par une instance nationale, afin de
garantir les souhaits de changement d'académie, avant de passer par
l'instance académique.
Conseils du Snep UNSA :
1. Vous avez une grande
partie de l'été pour demander des explications à votre Rectorat ou votre
DSDEN (service mutualisé) sur la base de votre situation
administrative (nature du contrat, nombre d'heures et ancienneté des
services) et de la jurisprudence.
Si le Rectorat n'a pas
réalisé légalement le travail, vous pourriez obtenir satisfaction, car
la situation devrait-être gelée et réétudiée l'année suivante. Avec
compensation financière, bien évidemment.
2. Adhérer à un syndicat
indépendant des DDEC, voter pour un syndicat indépendant des DDEC, se
présenter sur une liste d'un syndicat indépendant des DDEC.
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