Contrôle des établissements privés sous contrat : un problème large qui appelle une volonté politique de faire appliquer, déjà, les règles existantes
Communiqué de presse
Snep UNSA
La rupture du silence sur les violences faites aux élèves de Betharram a
engendré une libération de la parole des victimes. Les travaux
parlementaires à l'Assemblée nationale (commission d’enquête) et au
sénat (débat de contrôle) ont permis la mise en place d'une procédure de
remontées des faits les plus graves avec l'extension de l'outil "faits
établissement" à tous les établissements placés sous la tutelle de
l'Etat. Le Ministère de l'éducation nationale, toujours à la suite de
ces travaux, a peut-être commencé à prendre la mesure du problème en
promettant un millier de contrôles sur pièce et sur place ?
Un protocole d'accord avec le
ministère des finances pour le contrôle financier des établissements
sous contrat a aussi été défini.
Le Snep UNSA tient à rappeler que ces faits ne sont pas isolés, ils
s'inscrivent dans une réalité sociale, éducative, politique complexe et
durable, marquée par un entre-soi.
Cet entre-soi est la marque de structures autrefois pleinement à caractère confessionnel qui s'adaptent à l’air du temps : je paie, donc, vous me garantissez la scolarité de mes enfants, entre nous.
Cet entre-soi est la marque de structures autrefois pleinement à caractère confessionnel qui s'adaptent à l’air du temps : je paie, donc, vous me garantissez la scolarité de mes enfants, entre nous.
Toutefois, ceux qui
paient réellement, ce sont tous les citoyens, au travers des subventions
publiques obligatoires (dites forfait d'externat), des subventions
publiques facultatives ainsi que les traitements (salaires) des 140.000
enseignants, agents publics de l'État.
Le Ministère n'a toujours pas transféré à l'instance compétente la question des ouvertures et des fermetures de classe
La fameuse CACEP , commission de concertation, dont le scandale "avéroes" a fait parler, dont l'existence est codifiée à l'article L442-11 du code de l'éducation, devrait avoir disparu depuis 2021. Ces prérogatives, sensibles, devaient être transférées à une instance peu soumise à l'activisme du SGEC.
La simple application de la loi devrait conduire à des clarifications, mais visiblement laisser des marges pour l'activisme au SGEC convient…
La fameuse CACEP , commission de concertation, dont le scandale "avéroes" a fait parler, dont l'existence est codifiée à l'article L442-11 du code de l'éducation, devrait avoir disparu depuis 2021. Ces prérogatives, sensibles, devaient être transférées à une instance peu soumise à l'activisme du SGEC.
La simple application de la loi devrait conduire à des clarifications, mais visiblement laisser des marges pour l'activisme au SGEC convient…
L'État
ne communique pas sur les dotations horaires accordées aux
établissements et sur l'usage de celles-ci, ensuite. Ce sont pourtant
elles qui financent les cours aux élèves.
À Paris, la situation décrite notamment par les travaux de Julien Grenet est inquiétante.
Dans un contexte de décroissance démographique, des classes d'établissements publics ferment, ce qui peut se comprendre.
Et pour les Stanislas, Jeannine, Manuel, L'Alsacienne ... ? A notre connaissance, aucune fermetures n'a été décidée.
Devant le refus, du Rectorat de Paris, de communiquer pleinement, le Snep UNSA a saisi le tribunal administratif le 12 mai 2025.
Pourtant certains Rectorats communiquent sur l'usage des fonds publics
Seulement cinq Rectorats ont accepté de respecter les dispositions du code de l'administration sur la communication de documents administratifs.
Au mois de juin 2025, le Snep UNSA sollicitait à nouveau les Rectorats afin d'obtenir les éléments pour la rentrée 2025.
Par la suite, le Snep UNSA, par un courrier du 10 juin, alertait madame Borne, ministre de l'Éducation nationale, d'un risque de saisie de la justice administrative.
Au
mois de décembre 2024, le Snep UNSA a donc demandé à 30 Rectorats de
fournir des éléments précis afin de mieux comprendre l'usage des fonds
publics au sein des établissements pour la rentrée 2024.
À Paris, la situation décrite notamment par les travaux de Julien Grenet est inquiétante.
Dans un contexte de décroissance démographique, des classes d'établissements publics ferment, ce qui peut se comprendre.
Et pour les Stanislas, Jeannine, Manuel, L'Alsacienne ... ? A notre connaissance, aucune fermetures n'a été décidée.
Devant le refus, du Rectorat de Paris, de communiquer pleinement, le Snep UNSA a saisi le tribunal administratif le 12 mai 2025.
Pourtant certains Rectorats communiquent sur l'usage des fonds publics
Seulement cinq Rectorats ont accepté de respecter les dispositions du code de l'administration sur la communication de documents administratifs.
Au mois de juin 2025, le Snep UNSA sollicitait à nouveau les Rectorats afin d'obtenir les éléments pour la rentrée 2025.
Par la suite, le Snep UNSA, par un courrier du 10 juin, alertait madame Borne, ministre de l'Éducation nationale, d'un risque de saisie de la justice administrative.
Quinze jours plus tard,
devant les refus constatés, le Snep UNSA est donc contraint, du fait du
silence opposé, de saisir 25 tribunaux administratifs.
Contact presse
Franck Pécot
06.52.60.83.11
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