Ecoles privées à Paris : « La FCPE de Paris demande que les établissements d’enseignement privé sous contrat soient contrôlés ».
Pour que les ressources et les financements publics soient équitablement répartis entre l’enseignement privé sous contrat et les établissements publics, l’association de parents d’élèves s’est adressée à la Cour des comptes, annonce-t-elle, dans une tribune au « Monde ».
« La situation budgétaire que je découvre est très grave », s’est étonné, le 18 septembre, le premier ministre ! Une déclaration source de grande inquiétude pour les parents de l’école publique à Paris : elle sonne comme l’annonce d’une intensification des réductions budgétaires en 2025, fragilisant encore davantage une école publique déjà mise à mal par celles de 2024, tandis que l’école privée continue de prospérer dans la capitale, sans aucune contrainte.
La presse a récemment mis en lumière les pistes de travail de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche et de l’inspection des finances qui reposent sur un vaste plan de suppression de milliers de postes d’enseignants et la fermeture de centaines de classes, dessinant un tableau sombre pour l’avenir éducatif de nos enfants.
Nous vivons une politique d’appauvrissement de l’école publique dissimulée derrière des arguments techniques et une complexité administrative illisible pour la plupart des citoyens.
Mais ne nous y trompons pas. Dans ce système éducatif à deux vitesses, l’école publique est progressivement et structurellement paupérisée, devenant de moins en moins attractive, accélérant la fuite vers le privé qui n’est pas une fatalité, mais le résultat de choix politiques.
Inquiétude et méfiance
En témoigne tribune du nouveau ministre délégué chargé réussite scolaire et l’enseignement professionnel, Alexandre Portier, par ailleurs député Les Républicains du Rhône et ardent défenseur l’école privée sous contrat, publiée le 29 mai dans Le Figaro, sous le titre « Peut-on reprocher à l’enseignement privé ne pas avoir abandonné tout ce qui a fait les beaux jours du public ? »
C'est dans ce contexte que Fédération des conseils parents d’élèves (FCPE) a décidé saisir Cour des comptes, dans le cadre sa troisième campagne participation citoyenne [du 2 septembre au 4 octobre 2024, les citoyens pouvaient proposer des thèmes contrôle et d’enquête]. En tant qu’usagers l’école publique, nous réclamons que les ressources et les financements publics soient équitablement répartis entre l’enseignement privé sous contrat et les établissements publics. Les articles parus dans Le Monde le 19 janvier 2023 comme l’enquête France-info publiée le 3 septembre 2024 nous permettent d’en douter.
Parents d’enfants scolarisés dans l’enseignement public, nous sommes membres « communauté éducative » conformément à l’article L. 111.4 du code l’éducation. Nous siégeons aux conseils d’école et aux conseils d’administration des établissements fréquentés par nos enfants et, en tant qu’administrateurs FCPE , au conseil départemental l’éducation nationale l’académie .
Pour que ces participations aient encore un sens, elles doivent s’appuyer sur des informations exhaustives, fiables et incontestables, notamment lors répartition des dotations horaires globales [moyens d’enseignement attribués à un établissement] – systématiquement revues à baisse depuis dix ans – ou lors des discussions sur l’évolution des cartes scolaires (création postes, fermetures classes) à l’échelle parisienne.
Malgré les demandes insistantes des fédérations parents d’élèves et des organisations syndicales, le ministère l’éducation nationale refuse obstinément divulguer ces chiffres. Pire encore, il prétend faussement les ignorer, ce que presse a récemment démenti.
La Cour des comptes doit pouvoir fournir des données chiffrées précises et incontestées afin pallier ce manque transparence qui alimente inquiétude et méfiance délétères entravant tout débat public éclairé.
Danger existentiel
En tant que citoyens, nous demandons que les établissements d’enseignement privé sous contrat soient contrôlés, tout comme doivent être contrôlés les services l’État et les collectivités locales qui les financent. Ces contrôles doivent s’assurer que les lois République sont scrupuleusement appliquées, en particulier loi Debré [sur les rapports entre l’État et les établissements d’enseignement privé] qui ne saurait continuer à être ainsi instrumentalisée.
Dans son rapport consacré à l’enseignement privé sous contrat, Cour des comptes a démontré, en juin 2023, que le contrôle pédagogique est « exercé manière minimaliste », que le contrôle administratif n’est « mobilisé ponctuellement qu’en cas problème signalé » et que le contrôle financier « n’est pas mis en œuvre ».
Près dix-huit mois après publication ce rapport, nous demandons un suivi rigoureux mise en œuvre des recommandations Cour des comptes au sein l’académie pour respecter le service public l’enseignement, respecter l’essence loi Debré, et le contrat, au terme duquel les établissements privés se doivent se conformer aux engagements mixité sociale et scolaire, au respect des programmes définis par le ministère l’éducation nationale et à l’absence toute discrimination dans l’accueil des élèves.
récente publication des travaux l’économiste Julien Grenet démontre que, sans régulation publique, le secteur privé sous contrat pourrait scolariser plus 50 % des élèves parisiens d’ici à 2034, tous niveaux confondus, et ce avec une hyperspécialisation sociale : 76 % des élèves des classes sociales très favorisées fréquenteraient alors l’école privée, laissant les classes moyennes et populaires au seul secteur public.
Ainsi, d’ici à 2034, République « indivisible, laïque, démocratique et sociale » pourrait n’avoir plus du tout le même visage et ne plus porter les mêmes valeurs, si les prévisions Julien Grenet devaient se concrétiser.
Notre n’est ni animée par une « passion triste » ni par une volonté raviver une quelconque « guerre scolaire ». Nous sommes simplement des parents d’élèves l’école publique République que nous chérissons et qui fait face, à , à un danger existentiel et à une concurrence déloyale.
Si, comme nous, lecteurs cette tribune, vous souhaitez que la Cour des comptes éclaire les citoyens, soutenez notre saisine pour réclamer transparence, équité et respect loi.
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