Enseignement privé : le sévère rapport parlementaire fera-t-il bouger les lignes ?
Enseignement privé : le sévère rapport parlementaire fera-t-il bouger les lignes ?
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Qu'est-ce qui transforme une cause militante n'intéressant que de rares journaux de gauche - dont « le Nouvel Obs » - en sujet d'actualité repris dans les flashs infos des grands médias nationaux ? Un tabou politique, en source récurrente d'algarades lors des questions au gouvernement à l'Assemblée nationale ? Dit autrement : quelle est la part de pure circonstance - la nomination à l'Education nationale d'une ministre gaffeuse, Amélie Oudéa-Castéra, scolarisant ses enfants dans le très élitiste et très peu républicain collège Stanislas - ou de mouvement de fond, dans l'apparition au coeur du débat public de la question du séparatisme scolaire des CSP +et de la contribution de l'enseignement privé, notamment catholique, à celui-ci ?
Réponse : un peu des deux à la fois, très certainement. En tout cas, la publication du « rapport d'information sur le financement public de l'enseignement privé sous contrat », présenté ce mardi 2 avril, par les députés Paul Vannier (LFI) et Christopher Weissberg (Renaissance) constitue bien un jalon important dans le retour sur le devant de la scène du match public-privé.
D'abord par la rudesse du constat qu'il porte. Notamment sur le flou autour de l'importance des quantités d'argent public reçues : « 10, 11, 12 milliards au total... Personne à Bercy ou à l’Éducation nationale, n'a pu nous donner un chiffre précis. Cela fait tout de même un trait un peu épais », raille le député Vannier.
Absence de contrôle financier, RH et pédagogique
Le rapport pointe aussi l'absence quasi-complète de contrôle financier, RH et pédagogique des établissements, ainsi que l'embourgoisement, très net depuis vingt ans - qu'il soit recherché ou subi passivement, les deux députés n'ont pas la même interprétation mais qu'importe, le résultat est le même. A cela, s'ajoute l'éviction des élèves ne rentrant pas dans le cadre, sans possibilité de recours, en violation du code de l'éducation. Ainsi que l'application trop aléatoire des obligations du contrat d'association (respect des programmes, des horaires d'enseignement, de la non-discrimination sociale ou religieuse) et encore plus des politiques publiques de l’Éducation nationale (campagnes de vaccination, sensibilisations aux discriminations...).
Bref du lourd, dont beaucoup d'éléments déjà connus, notamment via le rapport de la Cour des Comptes de juin 2023 sur l'enseignement privé sous contrat, mais qui, jusqu'alors, n'avaient pas fait l'objet d'une telle publicité.
Car oui, ce rapport bénéficie d'une dynamique particulièrement porteuse. Paul Vannier, en bon député LFI, ne résiste pas à la polémique et persifle - mais comment le lui reprocher ! - sur « la contribution cruciale d'Amélie Oudéa-Castéra » qui aura « ouvert une porte et rendu un consensus possible pour poser la question de l'usage des fonds publics par le privé, et des contreparties quasi inexistantes qui lui sont demandées ». Le macroniste Christopher Weissberg se montre évidemment plus diplomate mais estime, comme son corapporteur, que nous sommes bien « à la croisée des chemins ». On lui fait remarquer que le ministre Pap Ndiaye a reçu une fin de non-recevoir de l'Elysée il y a tout juste un an, quand il a voulu mettre sous pression le privé sous contrat - dont plus de 75 % des ressources viennent, rappelons-le, des pouvoirs publics - et faire de la mixité sociale sa grande cause. Le député n'en disconvient pas, mais persiste : « On a plus d'éléments pour faire bouger le système que sous Pap : les indices de positionnement social (IPS)[qui classent les établissements selon leur sociologie, NDLR] sont désormais connus de beaucoup de familles et mettent au jour les différences immenses entre établissements publics et privés, même quand ils sont proches. Le rapport de la Cour des Comptes crédibilise notre propos et l'épisode Stanislas a donné une parfaite illustration des dérives que nous dénonçons. »
« Guerre scolaire » ?
Alors, certes, « le Parisien », qui a pris l'initiative de dévoiler le rapport avant sa publication, s'émeut d'ores et déjà du « risque de raviver la guerre scolaire », façon Roger Gicquel, 1976, « La France a peur. » Certes, Philippe Delorme, le secrétaire général de l'enseignement catholique (96 % des établissements privés sous contrat), dans la confrontation que nous lui avons proposée avec l'ancienne ministre Najat Vallaud-Belkacem, et lors de la conférence de presse « proactive » qu'il a organisée mercredi 27 mars, sort la sulfateuse quand on lui parle du cocktail transparence/contrôles/responsabilisation préconisé par les députés : « Défiance généralisée », « flicage », « pulsions totalitaires »... Ces termes, extrêmement forts, sont assez inhabituels de la part d'une institution plutôt habituée à pratiquer l' « understatement ».
Mais cette fébrilité, précisément, est peut-être le signe que quelque chose est en train de bouger. Car le rapport, par sa dimension transpartisane, désactive les habituelles lignes de défense de l'enseignement « catho ». Même le député Vannier, « se plaçant dans une optique d'arrivée au pouvoir », prend ses distances avec le camp laïque. Il ne réclame pas, pas exemple, de « réserver l'argent public à l'école publique », contrairement à la tribune signée récemment par plusieurs acteurs de l'Education nationale (la fédération de parents d'élèves FCPE, la Ligue de l'Enseignement, les syndicats FSU, Unsa, CGT, Sud..) dans les colonnes du « Monde ».
Quant à Christopher Weissberg, difficile de lui faire procès en gauchisme ou en anticléricalisme. Le député des Français d'Amérique du Nord est un pur libéral, qui n'a rien contre l'enseignement catholique. « Contrairement à Paul Vannier, je pense que la dualité de notre système est bénéfique. Si les parents mettent leurs enfants dans le privé, il faut écouter leurs arguments - plus d'encadrement, de personnalisation, de remplacements en interne - et en tirer des enseignements pour le public. » Reste que le « libéralisme, ce n'est pas le laisser-faire », précise dans le même élan le député. « Le libéralisme, c'est la transparence, le contrôle et la responsabilisation des acteurs. Même aux Etats-Unis, l'enseignement privé est bien plus contrôlé qu'ici, c'est assez incroyable. »
Proposition de bonus-malus
Avec son regard distant et son air de ne pas y toucher, Christopher Weissberg nous fait un peu penser à Usbek et Rica, les deux voyageurs ingénus des « Lettres persanes ». Ce qui, le temps passant, s'est transformé en habitus culturel que plus personne ne questionne, lui apparaît dans toute sa singularité. Quel est donc cet Etat ne reconnaissant aucun culte... mais négociant des milliards chaque année avec les représentants du catholicisme ? Cela mériterait a minima une petite formalisation juridique ! Quel est ce pays, où le financement massif du privé par des fonds publics est donné comme un acquis ? De surcroît sans aucune contrepartie ?
C'est une des surprises d'ailleurs du rapport. En termes de constats et même de projection dans l'avenir, la différence entre les deux parlementaires est beaucoup plus ténue qu'attendue. Certes, sur les 55 préconisations, seule la moitié est commune. Mais les différences relèvent plus de la sémantique. Sur la question cruciale et inflammable de la mixité sociale, Paul Vannier propose par exemple un système de bonus-malus, modulant les dotations des établissements privés en fonction de l'écart entre leur IPS et l'IPS moyen de la circonscription. L'idée était déjà présente dans le rapport de la Cour des Comptes, mais le député insoumis pousse plus loin la logique en proposant d'appliquer cette modulation non seulement sur les crédits de fonctionnement, mais également sur les postes de professeurs financés - « quitte à ce que les effectifs montent à 40 élèves par classe quand les établissements ne font aucun effort de mixité ».
Christopher Weissberg fait lui dans le politiquement (plus) correct, se contentant de souhaiter que « l'IPS entre davantage en compte dans l'allocation des moyens aux établissements ». Mais l'idée d'une baisse de financement pour les récalcitrants est bien présente. Et le député estime en tout état de cause qu'on ne peut pas continuer à « tourner en rond » avec des mesures purement incitatives, comme en prévoyait le protocole signé il y a un an par Pap Ndiaye avec l'enseignement catholique (encourager notamment les collectivités locales à financer les frais de cantine ou de transports des élèves les plus pauvres...). Pire, il n'hésite pas revenir sur la liberté de recrutement du privé - une no-go-zone absolue pour les cathos ! - en proposant que des critères sociaux et scolaires soient pris en compte en cas de trop-plein de demandes, afin que les établissements soient le plus mixte possible.
Des objectifs de mixité
Les deux députés se retrouvent ainsi dans la volonté de sortir de la « culture de l'évitement », qui, selon eux, empêcherait politiques et administration d'assumer leurs responsabilités face au privé, depuis les grandes manifestations pour l'école libre des années 1980. Ce retour de la régulation publique se traduirait notamment par la mise en place de « contrats d'objectifs » contraignants (et donc contrôlables) en termes de mixité ou de respect des politiques éducatives en lieu et place des traditionnels contrats d'association hérités de la loi Debré, tellement peu engageants que... la majorité des établissements en ont même perdu la trace !
Du lourd, donc, on le répète. Mais quelle sera toutefois la postérité de ce rapport? Paul Vannier entend donc préparer l'arrivée au pouvoir d'une majorité de gauche et d'ici là « empêcher que la porte ouverte par madame Oudéa-Castéra, ne se referme trop vite ». Christopher Weissberg, lui, dit avoir l'oreille de Nicole Belloubet et de ses collaborateurs, qui se montreraient intéressés par ce « secouage de cocotier » et ce « test de pression ». La ministre de l’Éducation nationale, engluée dans la réforme du collège indéfendable que lui a léguée Gabriel Attal, explique de fait à ses visiteurs qu'elle souhaite faire de la mixité l'une des priorités de la prochaine rentrée. Reste à s'assurer que le locataire de l’Élysée, et son épouse Brigitte, qui a terminé sa carrière dans l'un des établissements les plus élitistes et endogamiques de France - Saint-Louis-de-Gonzague - lui laissent les coudées franches. L'épisode Ndiaye permet d'en douter. Mais le macronisme étant sensible à tous les vents, sait-on jamais ?
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