Délit d'entrave à la mission syndicale - condamnation
Cour d'appel de Bordeaux, 6 juillet 2012, n° 11/03639 M. X, enseignant comme maître contractuel depuis le 1 er septembre 1990 au sein de l’ association Notre Dame de Bon Secours , dénommée OGEC Notre Dame de Bon Secours , établissement d’enseignement privé sous contrat d’association avec l’Etat, délégué syndical et délégué du personnel, a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande en paiement des heures de délégation, accomplies en dehors de son temps de travail, que l’association a cessé de lui régler après l’entrée en vigueur de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 ,relative à la situation des maîtres des établissements privés d’enseignement sous contrat. La décision de la cour de Bordeaux complète ici . — Condamne l’association Notre Dame de Bon Secours, dénommée OGEC Notre Dame de Bon secours, à payer à M. X , en deniers ou quittances, la somme de 59 360 euros au titre des heures de délégation pour la période du 1er septembre 2005 au 31 ...