Délit d'entrave à la mission syndicale - condamnation

Cour d'appel de Bordeaux, 6 juillet 2012, n° 11/03639

M. X, enseignant comme maître contractuel depuis le 1er septembre 1990 au sein de l’association Notre Dame de Bon Secours, dénommée OGEC Notre Dame de Bon Secours, établissement d’enseignement privé sous contrat d’association avec l’Etat, délégué syndical et délégué du personnel, a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande en paiement des heures de délégation, accomplies en dehors de son temps de travail, que l’association a cessé de lui régler après l’entrée en vigueur de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 ,relative à la situation des maîtres des établissements privés d’enseignement sous contrat.

La décision de la cour de Bordeaux complète ici.

 — Condamne l’association Notre Dame de Bon Secours, dénommée OGEC Notre Dame de Bon secours, à payer à M. X , en deniers ou quittances, la somme de 59 360 euros au titre des heures de délégation pour la période du 1er septembre 2005 au 31 mars 2012 et celle de 5 936 € au titre des congés payés y afférents, lesdites sommes avec intérêt au taux légal à compter du 1er février 2006 pour les sommes dues antérieurement à cette date et à compter de chaque échéance échue pour les sommes dues postérieurement.

— Condamne l’ OGEC Notre Dame de Bon secours à payer à M. X la somme de 1 130 € à titre de rappel d’ heures de délégation pour la période du 30 août 2004 au 1er septembre 2005 et celle de 113 € au titre des congés payés y afférents.

— Ordonne la remise par l’ OGEC Notre Dame de Bon Secours à M. X de bulletins de salaire conformes aux dispositions du présent arrêt.

— Condamne l’ OGEC Notre Dame de Bon Secours à payer à M. X la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

— Déboute les parties du surplus de leurs demandes.

— Condamne l’ OGEC Notre Dame de Bon Secours aux dépens.

Le présent arrêt est signé par Chantal Bussière, première présidente et par Martine Massé, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

CA Bordeaux, 6 juill. 2012, n° 11/03639. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CA/Bordeaux/2012/R88E831FDDC5680A49499


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