Enseignants du privé : la Cour des comptes épingle les « carences persistantes » de Formiris, la principale association chargée des formations professionnelles
L’organisme associatif financé par l’Etat, qui dispose d’un quasi-monopole sur la formation professionnelle des enseignants du secteur privé, est mis en cause pour de nombreuses « carences » de gestion. Conclusion Cour des Comptes - Dossier complet
Formiris. Le nom de l’organisme qui fait l’objet du dernier rapport de la Cour des comptes, publié jeudi 18 juin, est aussi méconnu du grand public qu’incontournable dans l’organisation de l’enseignement privé sous contrat en France, dont il offre à la fois un exemple des singularités de fonctionnement et des dérives qui peuvent en découler.
Il s’agit de la principale association chargée de mettre en œuvre la formation des enseignants du privé sous contrat. Sa raison d’être tient à une particularité : les 140 000 professeurs du privé sont des agents publics, employés et payés par l’Etat, mais ce dernier n’assure pas leur formation professionnelle, laquelle est organisée, par convention, par des associations. Lié à l’enseignement catholique, Formiris est la plus importante d’entre elles, et perçoit à ce titre la quasi-totalité de la dotation ministérielle, soit près de 50 millions d’euros en 2025.
Dans ses observations, la Cour des comptes étrille cette fédération pour des « carences persistantes dans [sa] gestion », qui vont des lacunes dans l’information financière à « une gouvernance insuffisamment prémunie contre les conflits d’intérêts ». Les magistrats épinglent également l’absence de contrôle de la part de l’Etat, à la fois sur l’utilisation des financements publics par Formiris et sur le contenu des formations proposées. Les magistrats formulent ainsi 11 recommandations, dont plusieurs à appliquer « sans délai » afin de mettre fin aux irrégularités relevées.
De la centaine de pages du rapport, il ne ressort qu’un aspect véritablement positif sous la plume des magistrats financiers : l’offre de formation continue proposée par Formiris satisfait globalement les enseignants du privé et répond aux attentes sur le terrain. Un résultat d’autant plus notable que leurs homologues du public, dont la formation est gérée par l’éducation nationale, expriment massivement leur mécontentement en la matière.
« Dérives significatives »
Mais l’association, à qui la Cour des comptes a pourtant déjà rappelé ses obligations en 2014, ne « respecte toujours pas les règles applicables à la commande publique », qu’elle méconnaît « délibérément » dans ses marchés de formation, de fournitures ou de travaux.
Cet état de fait est d’autant plus problématique que, bien que Formiris exerce une mission de service public découlant de l’obligation pour l’Etat de former ses agents, la fédération se trouve, dans les faits, sous la tutelle effective des institutions de l’enseignement catholique. A commencer par le Secrétariat général de l’enseignement catholique, qui occupe une position prépondérante dans sa gouvernance.
Formiris présente ainsi « la particularité de compter ses principaux clients parmi les membres décisionnaires de ses instances », puisque les institutions de l’enseignement catholique bénéficient des trois quarts des frais pédagogiques engagés, relèvent les magistrats de la Rue Cambon. Cette organisation « favorise les situations de conflit d’intérêts et les décisions contraires au droit », alertent-ils. Le rapport décrit une « captation de marché » ainsi que certaines « dépenses indues », sans lien avec les missions de Formiris, qui découlent de cette « subordination ». Cette gouvernance « doit impérativement être revue », exhorte la Cour des comptes.
D’après l’organisme, de nouveaux statuts sont en cours de rédaction « qui excluraient des instances les membres “dont l’activité bénéficie de fonds de Formiris” », mais pas les directeurs diocésains ou le Secrétariat général de l’enseignement catholique. Ce dernier revendique un « lien d’orientation institutionnelle » avec Formiris, nécessaire pour que les formations soient délivrées dans le « respect du caractère propre » des établissements privés sous contrat.
Les magistrats se sont également penchés sur la dotation de l’Etat et son utilisation par Formiris, au sujet de laquelle ils mettent en exergue des « dérives significatives ». Le principe établit que la formation des maîtres de l’enseignement privé doit être financée à parité de celle des enseignants du public. Or, souligne le rapport, l’Etat ignore le montant exact qu’il consacre à la formation dans le public. Il n’est donc « pas possible de vérifier concrètement le respect du principe de parité ».
Mode de calcul « opaque »
Concernant la formation continue, la Cour déplore un mode de calcul « opaque » de la dotation annuelle, que Formiris perçoit à 95 % pour un montant de 33,8 millions d’euros. La parité des financements est d’autant plus difficile à établir que cette dotation n’est pas entièrement consacrée à la formation continue.
Les magistrats s’étonnent ainsi que Formiris paye les frais de formation liés à l’utilisation du compte personnel de formation des enseignants du privé, alors que la charge revient au ministère. Mais ils épinglent aussi un « recours incohérent à l’expertise externe sans nécessité apparente », ainsi que des « frais de structure très élevés », puisque les frais de fonctionnement (12 millions d’euros) représentent un tiers de la contribution pour la formation continue.
Ils questionnent par ailleurs les conditions de travail « globalement très favorables » des salariés de Formiris, impliquant entre autres un temps de travail « inférieur au droit commun du secteur privé comme de la fonction publique ». Ou encore des « développements technologiques en apparence surdimensionnés ». Ils citent en exemple les achats d’imprimantes et scanner 3D ou d’un robot humanoïde.
Formiris touche également 16 millions d’euros au titre de la formation initiale des enseignants, mais son rôle se borne à répartir cette enveloppe aux bénéficiaires que sont les universités catholiques et les instituts supérieurs de formation de l’enseignement catholique. Dans les faits, cette répartition est « à la main de l’enseignement catholique », soulignent les magistrats, et elle s’avère « plus obscure et plus onéreuse » que si le ministère en assurait directement le versement – ce que la Cour recommande. Formiris prélève par exemple 57 000 euros annuels de « frais de gestion », et son truchement dans la distribution ne permet pas au ministère de savoir comment l’argent est consommé par les établissements effectivement chargés de la formation.
Avant la publication du rapport, le ministère de l’éducation nationale a fait part de son intention de refondre les deux conventions qui le lient à Formiris.
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