Contrôle du rectorat de Versailles/ Jeanne d'Arc de Montrouge

 

Le collectif StopSouffranceEC remercie Colombe Brossel pour les deux questions écrites qu’elle a adressées au Sénat concernant la situation de l’Institution Jeanne-d’Arc de Montrouge. La dernière question date du 5 mars 2026.

Comme Mme la sénatrice, nous attendons désormais des réponses et surtout des actes. Après plus de sept années d’alertes répétées, il est temps que le rectorat de Versailles prenne pleinement ses responsabilités et cesse de renvoyer la situation aux seules instances catholiques, se déchargeant ainsi d’un rôle qui lui incombe pourtant.

Nous rappelons que l’établissement est sous contrat d’association avec l’État et que le rectorat est garant de la santé et de la sécurité de ses agents. Le cadre juridique permet d’agir : l’article L. 914-6 du code de l’éducation autorise le recteur à prononcer des sanctions à l’encontre d’un chef d’établissement privé sous contrat en cas de faute grave. 

Le guide des contrôles des établissements privés sous contrat, récemment publié par le ministère, prévoit également des sanctions possibles en cas de dysfonctionnements graves, notamment en matière de management.

Comme Mme la sénatrice, nous attendons désormais les conclusions du contrôle administratif réalisé en décembre 2025, ainsi que les décisions qui en découleront.

Le collectif StopSouffranceEC restera particulièrement attentif aux suites qui seront données à cette interpellation parlementaire.

 

Question écrite n°07923 - 17^e législature

Contrôle du rectorat de Versailles sur un établissement privé sous contrat  

Question de Mme BROSSEL Colombe (Paris - SER) publiée le 05/03/2026

Mme Colombe Brossel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante au sein de l'Institution Jeanne-d'Arc de Montrouge (Hauts-de-Seine), établissement privé sous contrat avec l'État, où de graves dysfonctionnements managériaux sont signalés depuis plusieurs années.

Depuis 2018, de nombreux témoignages d'enseignants, de personnels et de parents d'élèves dénoncent les méthodes de direction de la cheffe d'établissement, qualifiées de « brutales » et « oppressives ». Ces alertes ont conduit à plusieurs interventions de l'inspection du travail, de la médecine du travail, ainsi qu'à une décision récente de la Défenseuse des droits concluant à des atteintes à la liberté de conscience et au principe d'égalité entre les filles et les garçons. Malgré ces constats accablants, la direction de l'établissement demeure inchangée.

Malgré de nombreuses alertes par les syndicats et collectifs de parents au rectorat de Versailles, et ce sur plusieurs années, ce dernier s'en est jusqu'à récemment systématiquement remis aux autorités diocésaines, sans engager de procédure disciplinaire ni diligenter d'enquête administrative approfondie. Face à cela, une inspection aurait finalement eu lieu au mois de décembre 2025. Toutefois, aucune communication n'a été faite auprès des principaux intéressés ni sur les résultats de cette inspection, ni sur les éventuelles décisions prises à son issue.

Aussi, elle souhaite savoir les résultats de l'inspection citée, ainsi que ses éventuelles conséquences, et par là, quelles dispositions le ministère entend mettre en oeuvre pour assurer la protection des personnels et des élèves, ainsi que le respect des obligations contractuelles et des principes fondamentaux du service public d'éducation au sein de l'enseignement privé sous contrat.

Publiée dans le JO Sénat du 05/03/2026 - page 1123

 

Une première question avait déjà été portée au Sénat le 20/11/25

1ère question Sénat