Contrôle du rectorat de Versailles sur un établissement privé sous contrat, Jeanne d'Arc de Montrouge
Question écrite n°06771 - 17e législature
Question de Mme BROSSEL Colombe (Paris - SER) publiée le 20/11/2025
Question Sénat
Mme Colombe Brossel attire l'attention de M. le ministre de
l'éducation nationale sur la situation préoccupante au sein de
l'Institution Jeanne-d'Arc de Montrouge (Hauts-de-Seine), établissement
privé sous contrat avec l'État, où de graves dysfonctionnements
managériaux sont signalés depuis plusieurs années.
Depuis 2018, de nombreux témoignages d'enseignants, de personnels et
de parents d'élèves dénoncent les méthodes de direction de la cheffe
d'établissement, qualifiées de « brutales » et « oppressives ». Ces
alertes ont conduit à plusieurs interventions de l'inspection du
travail, de la médecine du travail, ainsi qu'à une décision récente de
la Défenseuse des droits concluant à des atteintes à la liberté de
conscience et au principe d'égalité entre les filles et les garçons.
Malgré ces constats accablants, la direction de l'établissement demeure
inchangée.
Les syndicats et collectifs de parents rappellent que le rectorat de
Versailles, pourtant informé de la situation depuis plusieurs années,
s'en remet systématiquement aux autorités diocésaines, sans engager de
procédure disciplinaire ni diligenter d'enquête administrative
approfondie. Cette inaction, alors que le code de l'éducation prévoit
explicitement la possibilité pour le rectorat de suspendre ou de
sanctionner un chef d'établissement privé sous contrat en cas de faute
grave, interroge la capacité de l'État à garantir la sécurité et le
bien-être des personnels comme des élèves dans les établissements qu'il
finance et contrôle.
Aussi, elle souhaite savoir pour quelles raisons le rectorat de
Versailles n'a pris à ce jour aucune mesure effective pour mettre fin à
cette situation, et quelles dispositions le ministère entend mettre en
oeuvre pour assurer la protection des personnels et des élèves, ainsi
que le respect des obligations contractuelles et des principes
fondamentaux du service public d'éducation au sein de l'enseignement
privé sous contrat.
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En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale.
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