Contrôle du privé : une mission parlementaire sur les graves abus d'autorité" demandée par le Sgec à l'AN

 



Guillaume Prévost lors de son audition le 02/12/2025 à l’AN - ©  AN

Paris - Actualité n°422154 - Publié le  

 

 https://education.newstank.fr/article/view/422154/controle-prive-mission-parlementaire-graves-abus-autorite-demandee-sgec-an.html

« J'alerte solennellement votre attention sur les graves abus d'autorité qu'occasionnent les contrôles de l'éducation nationale dans nos établissements actuellement.

J'appelle solennellement une mission parlementaire sur les conditions et les abus de ces contrôles qui mettent en péril la façon dont les personnels remplissent leurs missions », déclare Guillaume Prévost Secrétaire général @ Secrétariat général de l'enseignement catholique (SGEC) , secrétaire général de l'enseignement catholique, aux députés de la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale, le 02/12/2025.

Lors de son audition, celui a pris la tête du Sgec

Secrétariat général de l'enseignement catholique

à la rentrée 2025, qualifie de scandaleuse « l'instrumentalisation éhontée des contrôles des établissements d'enseignement catholique pour insécuriser les personnels, fragiliser nos écoles et fermer nos petites écoles rurales, mixtes, pour préserver les écoles publiques est parfaitement scandaleux ».

Il fait référence au renforcement des contrôles des établissements privés sous contrats dans le cadre du plan Brisons le silence, annoncé en mars 2025, dans le sillage des révélations de l'affaire Bétharram. Celui-ci prévoit le contrôle de 40 % des établissements d'ici 2027. Le 04/11/2025, le ministre de l'éducation nationale Édouard Geffray Ministre @ Ministère de l'éducation nationale

indiquait aux mêmes députés que 850 contrôles avaient été effectués, avec l'objectif de 1 000 en fin d'année.

Guillaume Prévost indique aux députés qu'il tient à leur disposition « une synthèse des abus d'autorité graves qui ont été commis dans nos établissements ». En exemple, il cite le cas d'un enfant interrogé par un inspecteur « sans présence d'adultes tiers sur les convictions et pratiques religieuses de sa famille ».

Il indique par ailleurs que « les contrôles sont l'occasion d'articuler les légitimités, l'ordre public et notre projet éducatif » afin de renouveler le dialogue avec le ministère.

Mixité sociale dans l'enseignement catholique

Interrogé par plusieurs députés sur la mixité sociale dans les établissements de l'enseignement catholique, Guillaume Prévot assure que « l'enseignement catholique est fait pour les pauvres, il a toujours été fait pour les pauvres ». Tout en reconnaissant que les chiffres actuels ne sont pas satisfaisants.

« Il faut que nous nous donnions les moyens d'aller au-devant des familles qui en ont besoin. Mais nous ne pouvons pas le faire seuls, nous ne pouvons pas le faire si l'administration s'évertue à bloquer nos réallocations, bloquer les ouvertures d'annexes, etc. »

Selon le Sgec, les contrôles des établissements privés sous contrat sont également « instrumentalisés pour bloquer la réallocation des moyens ». Il évoque des ouvertures de classes bloquées dans les académies de Créteil et de Versailles. « Or, c'est précisément là qu'il faut qu'on aille ».

« Il faut qu'on ferme des écoles là où il y a moins besoin d'élèves. Il faut qu'on ferme des écoles dans nos zones d'implantation historique parce que ce n'est pas normal que certains Français n'aient accès qu'à l'enseignement catholique. Ce n'est pas du tout au rendez-vous de la liberté d'enseignement. A contrario, il faut qu'on aille ouvrir au-devant des familles qui en ont le plus besoin. Il faut qu'on donne à toutes les familles et notamment aux familles issues de l'immigration, la liberté de l'enseignement. »

Il cite d'autres freins :

« en moyenne, le coût d'un élève dans l'enseignement catholique, c'est 5 000 € contre 10 000 € dans le public. Ce n'est pas possible, cela ne peut pas marcher ainsi ».

« Nous ne sommes pas partie prenante à la politique de la ville, ni à l'éducation prioritaire, ni aux territoires éducatifs ruraux. Comment voulez-vous que l'enseignement catholique puisse se porter à la rencontre de toutes les populations ? »

Selon Guillaume Prévost, tous ces défis appellent « un véritable service public local de l'éducation qui verrait un accroissement substantiel de la capacité des collectivités de s'impliquer dans le service public de l'éducation, y compris sur le temps scolaire. Nous avons besoin d'une véritable révolution locale, avec une plus grande immixtion des collectivités, en particulier du bloc communal, sur les sujets scolaires, en particulier dans le premier degré ».

Sauvegarder les petits établissements privés

« On a trop tendance à réduire le débat éducatif aux enjeux parisiens. Les enjeux de mixité sont quand même des enjeux de centre-ville, de grandes villes dans lesquelles on a un problème lié à une concurrence scolaire et auquel il faut qu'on apporte des réponses courageuses et transpartisanes », affirme Guillaume Prévost.

À l'inverse, il prend l'exemple d'établissements qu'il a récemment visité à Soissons et Coutances où « les IPS

Indice de position sociale sont même inférieurs à ceux du public ».

« Dans la querelle scolaire, les grands établissements qu'on aime bien critiquer survivront. Ils survivront toujours parce qu'ils sont profondément soutenus par les parents et vous pourrez cesser le financement public qu'il y aura toujours la grande bourgeoisie qui continuera à les soutenir », alerte-t-il les députés.

« Par contre, ce que vous allez fermer, ce sont les établissements dont bénéficient aujourd'hui les familles pauvres, les familles rurales. Ce qu'on met en danger, c'est Coutances, Soissons, Rodez, nos collèges à trois classes, etc. C'est ce qui est en danger aujourd'hui et c'est pour cela qu'il faut qu'on apporte des réponses courageuses sur le financement de ces établissements. »

Relation entre le Sgec et le ministère

La députée Béatrice Bellamy (Horizons, Vendée) interroge Guillaume Prévost sur la nature du dialogue entre le Sgec et le ministère pour « permettre aux établissements catholiques de maintenir un enseignement de qualité et permettre aux familles de choisir librement ».

« Ce n'est pas évident compte tenu de l'instabilité du gouvernement. J'ai rencontré les deux derniers ministres depuis ma prise de fonction et à chaque fois nous nous sommes attachés à rétablir un dialogue constructif », répond le Sgec.

« J'ai plusieurs fois réaffirmé le fait qu'il n'y a pas les établissements publics et les autres. Nos établissements sont les établissements du ministre de l'éducation nationale, notre ministre de tutelle. Nos établissements sont des personnes privées chargées de mission de service public. À ce titre, ils sont redevables de l'ensemble des dispositions de l'ordre public éducatif et évidemment parties prenantes de l'ensemble des politiques scolaires en particulier en matière de mixité. »

« Nous avons proposé un dialogue structuré avec le ministère sur trois questions qui me semblent essentielles :

Que retirons-nous du contrôle ?

Comment à partir de ces contrôles construisons-nous le dialogue dont nous avons besoin ? Le rapport de 2023 soulignait que ces contrôles n'avaient pas lieu et en effet c'était un manque car il faut que ce dialogue ait lieu.

La mixité et notre capacité à anticiper les enjeux d'ouverture et fermeture en ayant une vision conjointe et agrégée de l'offre éducative en fonction des besoins des territoires à l'échelle des bassins de vie. »

 

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