Contrôles, obligations, différences avec le public... Qu'est-ce qu'une école privée sous contrat ?
Le tribunal administratif de Lille a rétabli mercredi le contrat d'association entre l’État et le lycée musulman Averroès, résilié en décembre 2023 par la préfecture du Nord. Qu'est-ce que ce fameux contrat ? Comment s'obtient-il ? Décryptage.
Une bataille judiciaire pour un précieux contrat. Mercredi 23 avril, la justice lilloise a donné raison au lycée musulman Averroès en rétablissant son contrat d'association avec l’État, résilié par la préfecture du Nord en décembre 2023 pour des « manquements graves aux principes fondamentaux de la République ». Dans un communiqué, le tribunal a réfuté l'existence de ces manquements et a dénoncé une procédure « entachée d'irrégularités ».
En parallèle, une autre affaire a relancé le débat sur les contrôles des établissements privés sous contrat : les témoignages de violences physiques et sexuelles à Notre-Dame-de-Bétharram, un collège lycée catholique privé sous contrat avec l’État. A la rentrée 2022, plus de deux millions d'élèves étaient scolarisés dans près de 7 600 établissements privés sous contrats, soit 17,6 % des effectifs scolarisés. L'enseignement privé hors contrat représentait quant à lui 82 500 élèves dans 2 000 établissements, note un rapport de la Cour des Comptes paru en juin 2023. Alors quelles sont les conditions pour obtenir et conserver un contrat d'association avec l’État ? Comment ces établissements sont-ils contrôlés ? « Le Nouvel Obs » fait le point. o Comment demande-t-on un contrat avec l’État ? A sa création, toute école privée, peu importe son statut, doit informer le recteur de son projet. Ce dernier transmet l'information au maire, au procureur de la République et au préfet. Ces quatre autorités ont ensuite trois mois de délai pour interdire l'ouverture si elles estiment qu'il existe un risque pour l'ordre public ou la protection de l'enfance, sur le profil du directeur de l'établissement ou si elles ont un doute sur le caractère scolaire du lieu, peut-on lire sur le site du ministère de l’Éducation nationale.
Au bout de cinq ans, l'établissement peut alors faire une demande de contrat à l’État. Il peut s'agir d'un contrat simple (moins de 5 % des écoles), utilisé uniquement en maternelle ou primaire, ou d'un contrat d'association. C'est dans cette deuxième catégorie que se trouve le lycée Averroès ou l'institution Notre-Dame-de-Bétharram. o Quelles sont les obligations d'un établissement lié par un contrat d'association avec l’État ? En cas de signature de contrat, l'école est sommée d'accueillir les enfants sans distinction d'origine, d'opinion ou de croyance. Elle est également contrainte de respecter les programmes de l’Éducation nationale tandis qu'une école hors contrat peut choisir son enseignement, du moment qu'elle conserve un « socle commun » nécessaire pour passer les diplômes d’État tels que le brevet ou le bac par exemple. En contrepartie, les professeurs des écoles, collèges et lycées sous contrats d'association sont rémunérés par l’Éducation nationale sans pour autant être fonctionnaires. Ils sont aussi subventionnés par l'Etat. En 2022, le ministère de l’Éducation nationale a alloué une enveloppe de 8,1 milliards d'euros à ces institutions sous contrat, la somme comprend essentiellement les salaires des enseignants, explique le quotidien « le Monde ». o Quelles sont les différences avec l'enseignement public ? Si l'enseignement sous contrat doit respecter le programme scolaire, il comporte tout de même une spécificité. Bien souvent, elle est religieuse. Sur les 7 500 établissements recensés, 96 % sont des écoles, collèges et lycées catholiques, indique la Cour des Comptes dans son rapport de 2023. En outre, il peut aussi s'agir d'établissement dont une partie des cours se font dans une langue régionale ou étrangère. Comment sont-ils contrôlés ? Tous les établissements privés, sous contrat ou sans, sont soumis à des inspections. A la création de l'école, une inspection doit être réalisée dans la première année d'exercice. Les contrôles sont ensuite aléatoires, prévus ou inopinés. Ces contrôles sont d'abord administratifs avec une vérification des diplômes des enseignants par exemple ou encore la vérification des normes sanitaires et sociales. Si une irrégularité est constatée, l'école peut être fermée après une première mise en demeure. Ils sont aussi pédagogiques. Et sur ce second point, les établissements sous contrats d'association sont en théorie plus surveillés que les autres tout simplement car ils doivent respecter le programme scolaire du ministère. Les enseignants y sont évalués sur les mêmes critères et dans les mêmes conditions que dans des écoles publiques.
Mais, d'après le rapport de la Cour des Comptes, « ces contrôles ne sont pas ou peu exercés ». Elle souligne par ailleurs que « contrairement aux responsables des établissements publics, les chefs d'établissements de l'enseignement privé ne sont pas tenus de signaler aux rectorats tous les problèmes graves ou incidents survenus dans l'établissement ».
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