Mixité sociale : le texte pénalisant les établissements privés rejeté
Publié le 22/11/2024
La commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale a rejeté la proposition de loi du député Paul Vannier qui pénalisait les établissements privés sous contrat pour leur manque de mixité sociale.
La proposition de loi de Paul Vannier, député LFI du Val d'Oise, visant à introduire un système de malus dans le système de financement public des établissements privés sous contrat d'association, était examinée ce 20 novembre 2024 en commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale. Le texte a finalement été rejeté en première lecture par la commission.
Pour Paul Vannier, il s'agissait, avec ce texte à l'article unique, de refondre le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein. « C'est la reprise d'une de mes préconisations d'avril », insistait-il quelques jours avant le passage en commission, faisant allusion à la mission d'enquête parlementaire sur le financement public de l'enseignement privé sous contrat, dont le rapport a été rendu en avril dernier, et dont il était le corapporteur avec Christopher Weissberg, député Renaissance de la 1ère circonscription des Français de l'étranger.
Un nouvel indicateur de mixité sociale
Paul Vannier proposait donc de baisser les moyens des établissements privés sous contrat sur la base d'un indicateur de mixité sociale (IMS). Un malus qui aurait été appliqué en fonction de l'écart constaté avec des établissements publics du même cycle, situés sur le secteur de la carte scolaire où ils sont implantés et sur les secteurs contigus. « Il s'agit d'une modulation à la baisse du financement de l'État et collectivités territoriales des établissements privés sous contrat qui contribuent à la ségrégation socio-scolaire », a-t-il expliqué. Même si les modalités de calcul devaient être fixées par décret pris en Conseil d'État, le député envisageait une baisse des moyens s'échelonnant de 10% à 50%. Elle aurait concerné les dotations horaires des professeurs pour l'État, et le forfait d'externat pour les collectivités territoriales. Les dépenses facultatives d'investissement des collectivités n'étaient pas visées.
Éviter les effets d'aubaine
Pour calculer ce malus, Paul Vannier ne faisait pas confiance à l'Indice de position sociale (IPS) calculé à partir des déclarations des parents. « Dans un système qui consiste à allouer des moyens, il pourrait y avoir de fausses déclarations », craignait-il. Pour cela, il proposait de substituer à l'IPS trois indicateurs permettant de construire l'indicateur de mixité sociale et scolaire de chaque établissement : la profession ou catégorie socio-professionnelle du ou des responsables légaux, les résultats aux évaluations nationales obtenus par les élèves l'année précédant leur entrée dans l'établissement ou à défaut, la première année de leur entrée dans l'établissement, et, pour le second degré, le taux d'élèves boursiers, pondéré par échelon.
Paul Vannier voulait en effet éviter les effets d'aubaine, qui aurait permis à une école privée de répondre à l'enjeu de mixité sociale « en allant chercher d'excellents élèves de CSP défavorisée dans le public ».
Une baisse d'un milliard d'euros
Dans ces conditions, « une proportion importante d'établissements aurait été concernée par la baisse des financements publics » lui ont confirmé lors de la préparation de sa proposition de loi, la direction des affaires financières (DAF) de l'Éducation nationale et Julien Grenet, directeur de recherche au CNRS, professeur à l'École d'économie de Paris et directeur adjoint de l'Institut des politiques publiques, un expert de la mixité sociale à l'école. Soit une modulation à la baisse a minima de 800 millions à 1 milliard d'euros de financements publics, a-t-il calculé.
Durant les débats, Paul Vannier s'est défendu de vouloir à tout prix faire baisser les financements publics de l'enseignement privé sous contrat. « Je veux aller vers davantage de mixité sociale et scolaire. Si la mixité est observée, il n'y aura pas de baisse de financements », a-t-il répété à maintes reprises. Selon lui, les écarts n'ont jamais été aussi importants, notamment dans l'académie de Paris. Le député plaidait pour davantage de contrainte, « pour reprendre la main sur une situation en train d'échapper à toute forme de contrôle ».
La volonté de transparence progresse
C'est justement sur la régulation et la transparence du financement que les membres de la commission se sont mis d'accord. Deux amendements issus du groupe Ensemble pour la République ont en effet été adoptés. L'un consacrait, de manière législative, l'existence d'une base de données partagée entre l'État et les établissements privés sous contrat, ce que le protocole du 17 mai 2023 conclu entre le ministère de l'Éducation nationale et le Secrétariat général de l'enseignement catholique (SGEC) prévoyait déjà sur une base volontaire.
Dans le privé comme dans le public, l’État se défausse sur les collectivités pour organiser la mixité scolaire L'autre instituait un rapport sur la mise en place et l'efficacité des instances académiques de concertation pour la mixité sociale. La loi du 24 août 2021 confortant les principes de la République, a en effet prévu que soit mis en place dans chaque académie une commission de concertation veillant notamment à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements privés sous contrat. « Ces commissions n'ont pas été créées dans un tiers des académies et aucun bilan de leur action n'a été établi, plus de 3 ans après l'adoption de cette loi » a relevé Paul Vannier. Mais cela n'a pas suffi, l'article unique de la proposition de loi ayant été rejeté. « Le diagnostic partagé a progressé, s'est félicité Paul Vannier avant la clôture des débats. Nous sommes sortis de l'omerta, avec une volonté de revoir le financement des établissements privés sous contrat. C'est une question qui est devant nous, à court ou moyen terme », a-t-il prédit. Dans tous les cas, son texte est prêt.
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