Subvention publique au lycée privé Saint-Colomban : une vraie question, à trancher plus tard

 Patience. Le tribunal administratif a jugé qu’il n’y avait pas urgence à statuer sur la légalité de la subvention accordée par la Région au futur lycée Saint-Colomban de Serris.

Publié le 7 octobre 2024 - Article Actu.fr 

Statu quo. Interrogé sur la légalité de la subvention attribuée par la Région Île-de-France pour la construction du lycée privé Saint-Colomban à Serris (Seine-et-Marne), le tribunal a finalement décidé… de ne pas trancher. Pour l’instant.

Pour rappel, le groupe Gauche Communiste, Écologiste et Citoyenne du conseil régional contestait l’attribution d’une enveloppe d’1,1 million d’euros pour la réalisation d’un lycée privé au sein de l’ambitieux projet Saint-Colomban qui prévoit de faire émerger dans les années à venir un ensemble scolaire (primaire, collège, lycée) pouvant accueillir jusqu’à 1 500 élèves, ainsi qu’une grande église de 600 places et un centre culturel. Le GCEC dénonçait un « montage grossier », fait pour contourner la loi et obtenir des subventions. Comme la Région, le Conseil Départemental a, lui aussi, attribué une belle enveloppe au projet, d’1,8 million d’euros.

Le tribunal rejette la requête

Alors que la subvention avait été votée le 30 mai 2024, le groupe GCEC, par la voix de sa présidente, Céline Malaisé, avait donc voulu agir vite et avait donc saisi le tribunal administratif de Montreuil d’une requête en référé. Mais dans cette procédure, le juge évalue avant tout l’urgence de la décision à prendre. Or, en l’espèce, le tribunal a estimé que d’urgence, il n’y avait pas. On peut ainsi lire que : « en l’absence de convention de subventionnement conclue entre la Région et le bénéficiaire des subventions », l’urgence requise n’est pas établie.

En attente de la décision au fond

Lors de son mémoire en défense, la Région Île-de-France avait en effet surpris l’assistance et notamment les élus du GCEC en expliquant que la convention entre elle et l’OGEC Maurice Rondeau, destinataire des fonds, n’était pas encore signée. Et ce, bien que le chantier Saint-Colomban soit bien avancé. Vendredi 13 septembre, l’entreprise Eiffage, en charge de la construction, marquait la fin de la première phase de construction, donc la fin du chantier de gros œuvre. À ce titre donc, il n’y avait pas d’urgence à statuer. Le tribunal renvoie ainsi la balle à une procédure au fond qui peut prendre un à deux ans.

La gauche refuse l’échec

Un choix que Céline Malaisé et son groupe regrettent. D’ici-là, la subvention aura été versée et il ne sera plus alors possible de revenir en arrière. Pour autant, elle refuse de voir dans ce verdict un échec. « Le tribunal n’a pas accédé à la demande de la Région qui voulait nous imputer ses frais de justice. Cela signifie qu’il ne considère pas qu’il s’agit d’un recours abusif et que notre requête était sérieuse et fondée », pointe-t-elle en premier lieu.

Elle se félicite par ailleurs de la couverture médiatique que leur requête a suscitée.

Nous avons réussi à attirer l’attention sur ce qui ressemble à un système pour contourner la loi Falloux. C’est une victoire politique. Et juridiquement, la décision du tribunal ne préjuge en rien de ce que sera la décision au fond.

Céline Malaisé, présidente du groupe Gauche Communiste, Écologiste et Citoyenne du conseil régional

Une annexe de Maurice Rondeau ?

Selon son groupe, la décision ne respectait pas la loi. Il dénonçait ainsi une entorse à la limite des 10 % imposés par la loi Falloux puisque le calcul de la Région prenait en référence le coût du chantier (15 millions d’euros) et non pas le coût du fonctionnement du lycée, pointait l’absence de validation du CIEN et dénonçait une tromperie des élus en présentant le projet comme une extension du lycée Maurice-Rondeau à Bussy-Saint-Georges. « Ils disent que Saint-Colomban est une extension de Maurice Rondeau situé à Bussy-Saint-Georges, à 8 km du projet », résumait alors Céline Malaisé en ajoutant : « Une annexe pourrait donc être plus grande que le projet initial ? ».

Et toute la question était là, de savoir si oui ou non Saint-Colomban pouvait être considéré comme une annexe puisque les collectivités n’ont pas le droit de financer de nouveaux établissements. Le débat médiatique avait toutefois montré que le procédé est commun et même obligatoire, selon la Fédération nationale des OGEC (Organismes de gestion des établissements privés catholiques sous contrat). Pour la Région, il n’y a sur ce point jamais eu ni tromperie ni débat : il s’agit d’une annexe. Pour le reste, elle attend la décision au fond, explique la communication.

Une question de fond à trancher

S’il y a une vraie question sur la lecture des textes de loi sur le sujet des subventions aux écoles privées, le tribunal administratif de Montreuil a décidé de ne pas trancher. « On s’y attendait un peu, confie la présidente de groupe. Un juge seul pouvait difficilement trancher cette question avec une décision qui aurait fait jurisprudence. »

Si la majorité à la Région y voyait une « polémique politicienne », l’opposition de gauche s’en défend. « Tout ce que nous voulons, c’est que l’équité entre les établissements publics et privés soit garantie », rappelle le groupe Gauche Communiste, Écologiste et Citoyenne du conseil régional d’Île-de-France.