Pacte enseignant : dans le second degré, les professeurs du privé sous contrat largement surreprésentés parmi les signataires

Par Eléa Pommiers

Publié 22/08/2024 à 20h41 Article Le Monde

Selon une note du service statistique du ministère de l’éducation nationale, à la rentrée 2023, le dispositif concernait près de 48 % des enseignants du privé sous contrat, soit deux fois plus que dans le public.

Dans ses rares communications sur le bilan du pacte enseignant depuis un an, il est une précision que le gouvernement désormais démissionnaire n’a jamais fournie : ce dispositif de rémunération pour les missions supplémentaires fondé sur le volontariat, promesse de campagne d’Emmanuel Macron en 2022 mise en œuvre à la rentrée 2023, s’est-il déployé de la même manière dans le public et dans le privé sous contrat ?

Au détour d’une note consacrée aux heures supplémentaires dans le second degré publiée jeudi 22 août, la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP), le service statistique du ministère de l’éducation nationale, vient d’apporter une réponse. Au mois d’avril, le ministère avait présenté aux organisations syndicales le chiffre d’environ 30 % d’enseignants signataires d’un pacte, dont 24 % dans les écoles primaires, et 33 % dans les collèges et lycées.

Selon la DEPP, dont le travail n’a porté que sur les professeurs du second degré, la moyenne masque toutefois d’importantes disparités. A la rentrée 2023, près de 48 % des enseignants du privé sous contrat (44 000) avaient accepté de signer un pacte, contre 24 % de ceux du public, néanmoins numériquement plus nombreux (87 000).

Ces derniers ont également effectué davantage de missions dans le cadre du pacte, conçu comme un ensemble de « parts » ou de « briques » dont chacune engage les signataires à assurer entre dix-huit et vingt-quatre heures annuelles par mission pour 1 130 euros net annuels. Dans les deux secteurs d’enseignement, le remplacement de courte durée, érigé en priorité par la Rue de Grenelle, est la mission la plus répandue. Il n’est cependant pas assuré, tant s’en faut, par l’intégralité des participants au pacte, alors même que la consigne ministérielle voulait qu’aucune autre part de pacte ne puisse être distribuée à un enseignant si ce dernier n’acceptait pas en premier lieu d’effectuer des remplacements.

Même opposition au pacte

La plus grosse divergence entre le privé sous contrat et le public tient à la part des enseignants bénéficiant d’une « brique » pour la mission « Projets d’innovation pédagogique », dont les contours et les règles d’attribution ont toujours été flous. Ils ne sont que 6 % dans le public, contre presque 18 % dans le privé.

Contacté, le ministère fait valoir que cette publication ne concerne pas le premier degré ni le personnel non enseignant et ne permet donc pas « de dresser un bilan du pacte » et « n’est pas représentative de la répartition public/privé des enseignants » – qu’il ne précise toutefois pas.

La création du pacte a suscité la même opposition parmi les représentants syndicaux du public et du privé, chacun revendiquant des hausses de salaire sans condition et alertant sur l’accroissement de la charge de travail des professeurs. Rejet dont le corps enseignant du public s’est fait l’écho, soit par impossibilité d’effectuer davantage de tâches, soit, pour beaucoup, par refus politique d’un dispositif dont ils sont nombreux à avoir dénoncé la philosophie – certains assurant même les missions tout en refusant d’être rémunérés par le biais du pacte.

Le secrétariat général de l’enseignement catholique, qui représente 96 % des établissements privés sous contrat, avait cependant rapidement fait savoir à la rentrée 2023 que « l’enseignement catholique s’en saisi[ssait] volontiers ».

Une enquête menée par le SNEC-CFTC mettait en lumière la motivation financière des signataires dans une profession dont les salaires sont considérés comme trop faibles – encore davantage dans le privé sous contrat, où les cotisations sociales sont plus élevées que dans le public – et qui a connu de lourdes pertes de pouvoir d’achat depuis vingt ans. « Certains faisaient déjà des missions sans être payés, donc ils ont pris les pactes, d’autres se sont sentis obligés », rapportait, en décembre 2023, Véronique Cotrelle, présidente du syndicat.

« De potentiels abus »

Dans leur rapport d’avril 2024 sur le financement du privé sous contrat, les députés Paul Vannier (La France insoumise, Val-d’Oise) et Christopher Weissberg (Renaissance, Français établis hors de France, non réélu à l’issue des élections législatives de juillet 2024) notaient que dans certaines académies, les enveloppes financières du pacte, distribuées en respectant le principe budgétaire de parité entre les deux secteurs d’enseignement, étaient ainsi « intégralement consommées » dans le privé, mais pas dans le public.

Les députés alertaient cependant sur de potentielles dérives. « D’après les auditions menées, certaines missions prises en charge au titre du pacte ne relèvent en réalité pas de missions qui y sont éligibles et sont bien davantage liées au caractère propre de l’établissement ou à son projet éducatif : jardinage, animation des réseaux sociaux, etc. », écrivaient-ils, dénonçant ainsi le transfert sous financement public de missions auparavant payées par les fonds propres des établissements privés. « Si cela n’est certes pas toujours illégal (s’agissant, par exemple, des missions de coordinateur d’un projet culturel), il y a toutefois là un effet d’aubaine qui apparaît a minima contestable », soulignaient les parlementaires.

La direction des affaires financières du ministère s’était alors dite « consciente de potentiels abus » et avait annoncé aux deux rapporteurs « travailler à la définition d’un plan de contrôle ».  Le ministère précise au Monde qu’il a « mis en place un important dispositif de contrôle interne dans l’attribution des moyens destinés au pacte dès le 1er semestre 2024 ». Plus de 700 millions d’euros ont été consacrés à ce dispositif de rémunération sur l’année scolaire 2023-2024, et la Rue de Grenelle avait prévu de le renforcer dans le budget 2025.