" C'est la loi qui s'applique pas le droit canon "
" C'est la loi qui s'applique pas le droit canon "
Le lycée privé catholique Saint-Denis, à Loches, vient de perdre en cassation sur une question de droit syndical. La décision devrait faire tache d’huile.
C'est
une affaire au long cours. Plusieurs années de procédure judiciaire
viennent de trouver une conclusion définitive. Le lycée catholique
Saint-Denis, de Loches, a perdu devant la plus haute juridiction de
l'ordre judiciaire français.
La Cour de cassation, par l'entremise de
sa chambre sociale, vient de donner raison à l'un des enseignants de ce
lycée privé. Elle confirme définitivement le jugement rendu par la cour
d'appel d'Orléans en février 2014.
C'est bien l'Ogec (*)Saint-Denis
qui devait payer les heures de délégations syndicales d'Hilaire
Bouquet, représentant syndical du SNEIP-CGT depuis 2011 au sein de cet
établissement privé sous contrat avec l'État.
L'affaire portait sur
les heures de délégation syndicale accomplies par ce professeur de
sciences économiques et sociales en dehors de son temps de travail pour
la période de mars 2011 à janvier 2013.
Le lycée privé lochois estimait que c'était à l'État de les rémunérer et non à lui. Il n'en est rien. «
Le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements
d'enseignement privé sous contrat prises en dehors de leur temps de
travail[…] incombe à l'établissement au sein duquel ils exercent[leurs] mandats », a tranché la Cour de cassation.
" J'ai tenu bon "
C'est
la troisième – et ultime fois car il n'y a plus de recours – que
Saint-Denis perd dans cette affaire (NR des 22 juin 2013 et 14 février
2014). Avant la Cour de cassation, les prud'hommes de Tours, en mai
2013, puis la cour d'appel d'Orléans, en février 2014, avaient à chaque
fois reconnu les droits d'Hilaire Bouquet.
Ce dernier sort soulagé d'une lutte judiciaire éprouvante : «
J'ai tenu bon. La seule chose que l'on demandait, c'est l'application
de la loi. C'est chose faite. A Saint-Denis, c'est bien la loi de la
République qui s'applique, pas le droit canon. »
Le directeur de
Saint-Denis, Olivier Gervès, s'abrite derrière la volonté de la
Fédération nationale des Ogec d'aller jusqu'au bout de la procédure.
Mais c'est bien l'Ogec de Saint-Denis qui a été débouté en cassation. « C'est une décision à laquelle on s'attendait malheureusement, commente-t-il. L'État dit : ce sont mes salariés, mais c'est aux autres de payer. »
En
l'occurrence, ce n'est pas l'État, mais la justice qui a parlé. Et la
décision de la Cour de cassation devrait faire jurisprudence à l'échelle
nationale, tant l'enseignement privé avait tendance à considérer que
c'était à l'État de payer.
Dans un communiqué, la CGT se félicite d'avoir « montré que le combat permettait de faire respecter la loi dans l'enseignement catholique »et souhaite effectivement que cela fasse tache d'huile dans toute la France.
(*) Les Organismes de gestion de l'enseignement catholique (Ogec) assurent la gestion économique, financière et sociale des établissements privés.
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