Enseignement privé: le décret pour faire remonter les faits de violence publié

 Paris, 17 juin 2025 (AFP) -  Article La Croix/ AFP

 Le décret instaurant un dispositif de recueil, traitement et remontée des faits de violence dans les établissements scolaires privés, annoncé en mars par Elisabeth Borne suite à l'affaire Bétharram, a été publié mardi au Journal officiel.

Ce texte, promis par la ministre de l'Education dans le cadre de son plan "Brisons le silence", stipule que, dans les établissements privés sous contrat et hors contrat, "le chef d'établissement informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation des faits de violence dont les élèves ou les personnels de l'établissement sont victimes ainsi que de tout fait grave impliquant une mise en danger de la sécurité ou de l'intégrité physique ou morale" de ceux-ci.

Ce décret indique par ailleurs que "chaque établissement met en place, sous le contrôle de l'autorité compétente de l'Etat, un dispositif interne de recueil et de traitement des signalements d'atteintes à l'intégrité physique ou morale des élèves accueillis dans l'établissement, des élèves internes et de ceux qui participent à des voyages scolaires avec nuitées, ainsi que des personnels".

"Ces atteintes recouvrent notamment tout fait de violence, harcèlement, agissement sexiste, menace, intimidation ou tout incident susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement de l'établissement", précise-t-il.

La publication de ce décret "relatif au recueil et au traitement des signalements des faits de violence dans les établissements d'enseignement privé" fait suite à l'annonce mi-mars du plan intitulé "Brisons le silence, agissons ensemble" pour lutter contre les violences physiques, morales et sexuelles à l'école, dans la foulée des révélations sur Notre-Dame-de-Bétharram et sur plusieurs autres établissements à travers la France.

Ce plan instaure des questionnaires pour les élèves participant à des voyages scolaires avec nuitées et pour les internes, ainsi que le renforcement des contrôles dans les établissements privés sous contrat.

Il prévoyait aussi la mise en place obligatoire d'un dispositif de remontée des faits de violence au sein de ces établissements, un dispositif qui existait déjà dans le public avec l'application "Faits établissements", mais pas dans le privé. Le privé sous contrat (à 96% des établissements catholiques) regroupe environ 17,6% des élèves français soit plus de 2 millions d'enfants.

L'enseignement catholique avait lancé début mars une campagne d'information "Stop violences" et indiqué alors qu'il allait déployer le plan gouvernemental "via notamment la mise à disposition des élèves de questionnaires anonymisés et l'utilisation de l'application Faits Etablissements".

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