Compte-rendu de notre rencontre au Sénat - 20 mars 2025

COMPTE-RENDU DE NOTRE ENTREVUE LE 20 MARS 2025 AVEC MESDAMES LES SÉNATRICES MME BROSSEL ET MME MONIER AINSI QUE LEURS COLLABORATEURS

14h30 au Sénat, début de l'entrevue.

Mesdames les Sénatrices se présentent et nous rappellent leur mobilisation sur les dérives des violences sexuelles dans les établissements sous contrat. En effet, Mme Brossel rappelle que dans le contexte de ce que l'on appelle l'affaire Bétharram, d'autres dérives ont été signalées et révèlent un dysfonctionnement dans les établissements scolaires bénéficiant de fonds publics.

LB présente le collectif StopSouffrancEC. Elle remercie le SNEP-UNSA de ne pas manquer les occasions de relayer le travail du collectif, tout en demeurant indépendant de tout syndicat. Le collectif regroupe des parents d'élèves, des enseignants et salariés de droit privé, victimes ou témoins de violences tues ou dues par des pratiques dysfonctionnelles de chefs d'établissements privés sous contrat, et des failles systémiques qui permettent ces dérives. StopSouffrancEC a été créé par un collectif de parents d'élèves de JDA à Montrouge, excédés par le management de l'école, les frais excessifs, des activités douteuses, et une direction guère à l'écoute ni prompte à se remettre en question. Malgré les appels auprès de l'ensemble des instances (DDEC, Évêché, Rectorat, Défenseur des droits...), à ce jour, la directrice est toujours en poste. Le collectif a pris rapidement une ampleur nationale et a décelé une constance dans la manière de faire taire les lanceurs d'alerte, jusque dans les pratiques des rectorats.

LB explique que lorsqu'une personne sollicite le collectif StopSouffrancEC, elle a déjà épuisé l'ensemble des recours possibles en interpellant toutes les instances, diocésaines comme publiques. Le collectif est souvent le dernier appel d'espoir et une oreille attentive au désespoir d'agents, parents, élèves, brisés face à l'injustice, à l'exclusion dont ils sont victimes, et parfois manifestent des idées suicidaires. Le collectif recense et met en lien les victimes, ce qui a permis de mettre en évidence un système institutionnel national, de violences et de représailles, relayé auprès de nombreux médias locaux comme nationaux. Le blog du collectif, en condensant des articles et témoignages concernant l'enseignement privé sous contrat, a pour mission de vulgariser sur ces dysfonctionnements, habituels sur l'ensemble du territoire français.

LB, enseignante en Bretagne, énumère alors diverses dimensions de violence. Agression sexuelle dans un bureau national de la FEP-CFDT, pétition écrite par directeur, diffamation et agression physique par chef d'établissement dans un collège rural : accusée d'être "manipulatrice hystérique", le rectorat a validé la parole de ce dernier, sur ses seuls écrits, après deux années à interpeler toutes les instances alors que l'équipe pédagogique de l'école partait à la dérive et comptait sur son mandat syndical pour résoudre cette situation aberrante. Débarrassée de sa carte syndicale et investie dans le collectif, elle a obtenu sa mutation, mais a eu à faire avec un nouveau chef d'établissement élu du SYNADIC (syndicat de directeurs), mécontent de voir apparaître le nom du collectif, et son nom en tant que porte-parole, dans la presse nationale alors que le scandale Stanislas révèle d'autres affaires auprès d'autres établissements. Sa convocation au rectorat pour sanction, exigée par le directeur, n'aboutira finalement pas.

EA, enseignante en Alsace, s'exprime alors. Après une brève présentation, elle racontera ce dont elle a été témoin et les représailles qu'elle a subies à la suite de signalements d'agressions sexuelles au sein de son établissement. Elle présente une version rédigée avec les annexes attestant de la véracité des faits. 

EA narre que ses collègues ont lancé une campagne de dénigrement à son encontre, que son chef d'établissement voulait lui retirer des heures de cours et des responsabilités, et elle sera taxée de "manipulatrice et de personnel fragilisé". Le rectorat l'a convoquée et a voulu la sanctionner. Elle a été atteinte psychologiquement et a finalement obtenu une mutation grâce à l'appui de la médecine de prévention.

EP, enseignante en philosophie dans un lycée de l'académie de Créteil, présente alors sa situation. La particularité de son établissement est d'être laïc, sans tutelle. Une famille possède l'école, ce qui explique un circuit très fermé. Le père, la fille et la sœur siègent au conseil d'administration.

EP a rapporté à la direction les témoignages d'élèves se plaignant de gestes et propos déplacés de la part d'un surveillant. La direction répondra d'abord que "ce n'est que du bla bla si elles portent plainte il n'y a rien". EP a rapporté ces propos aux élèves et leur a conseillé de porter plainte.

Ce n'est qu'en avril 2023 que les jeunes filles donneront à EP leurs témoignages écrits. EP dit avoir présenter au PDG ces témoignages lors d'un rendez-vous syndical concernant les violences du CPE, à l'égard d'enseignants et des élèves. Le PDG, sa fille PDG adjointe, et le DS CFDT sont présents. PDG va dire, à la lecture de ces témoignages à DS CFDT : "qu'en pensez-vous ?". Ce dernier a répondu "je ne le laisserais jamais seul avec ma fille". Le PDG a alors énoncé : "écoutez, on règle d'abord le cas du CPE, on s'occupera du surveillant après". EP quitte ce bureau en se disant que cette affaire est réglée.

Plusieurs témoignages vont apparaître à la rentrée. Une étudiante se voit malmenée par le surveillant et lui confisque son travail pour qu'elle se retrouve face au CPE. Celui-ci lui dira "tu tombes bien". Elle explique qu'elle veut dénoncer les actes du surveillant sur les jeunes filles de l'école. Le CPE répondra d'abord en proliférant des insultes à l'égard de EP pour justifier que cela n'est que de la manipulation de sa part. L'étudiante dira vouloir aller jusqu'au bout de sa dénonciation des faits. Il va dire que si elle veut dénoncer son surveillant, alors elle devra écrire contre EP. Elle sera renvoyée chez le CDE, chef d'établissement, qui lui dira, face à ses dénonciations d'agissements sexuels du surveillant, "ce n'est rien, je le connais depuis 15 ans, mais je veux bien l'écrit contre votre professeur.". Cette étudiante fera un écrit qu'elle a remis à EP. S'en est suivi un appel aux témoignages de la part d'élèves sur un des sites Instagram de l'école. Le CPE va mener une enquête et interroger des élèves en les intimidant pour faire supprimer le message, qui sera vite supprimé. EP est accusée de cet appel aux témoignages. EP a néanmoins reçu d'autres témoignages de lycéennes et étudiantes transmis à la direction, avec la série de représailles qu'elle commençait à vivre de la part de collègues et du CPE : agression, intrusions dans ses cours, insultes, menaces et intimidations envers les élèves, pour monter un dossier à charge, ou pour faire changer leurs versions. La PDG adjointe lui répondra par mail "nous n'envisagerons rien". Le rectorat est alors prévenu. Des tags explicites "Monsieur P nous touche, la direction le couvre", "M. P nous touche, le CPE couvre", apparaissent sur les murs de l'école. Ce matin-là, au moment d'entrer dans l'établissement, le CPE se met face au visage d'EP et lui chante "je suis seule au monde". EP en a l'enregistrement.

On l'accusera des tags, une pétition sera lancée par les profs et lui sera lue en plein CSE. Collègues, chef d'établissement l'insultent devant les élèves de "manipulatrice, hystérique, mauvaise enseignante". Le rectorat est à nouveau prévenu, sans réponse. EP lance alors un signalement Article 40 au procureur de la République : le signalement est envoyé à 10h et le même jour à 15h, le commissariat appelle pour audition. Le procureur a ouvert une enquête.

Les collègues et CPE tentent d'identifier les victimes, et ont le nom de l'une d'entre elles. Elle est en stage en entreprise puisqu'en alternance. DS CFDT, son enseignant référent, va l'appeler pour lui demander de venir à l'école. Elle sera reçue par le chef d'établissement. Elle maintient son témoignage. Elle tentera de dénoncer un acte sur une de ses amies, qui visiblement est grave, et que son amie a peur d'en parler. Il lui dira "elle n'est pas crédible, elle était chiante". Il insistera pour lui faire dire que son témoignage n'est que de la manipulation de la part d'EP. En vain, elle dit que cela fait des années que tout le monde sait les agissements sexuels de ce surveillant.

L'adresse personnelle d'EP a été diffusée à l'ensemble du personnel par le PDG, une erreur selon lui. Ceci lui a valu une infraction de son domicile et du vandalisme à la clé sur son véhicule.

Alors qu'elle est en arrêt depuis plus d'un mois, un collègue a récupéré et affiché un de ses whatsapp "massage avec mon mari, ça fait du bien" au tableau en classe pour débuter son cours d'histoire. Il dira aux élèves "sous le principe de la sororité, vous avez fait des témoignages mais vous voyez que votre prof s'en fiche de vous. On a fait le chapitre sur les dictateurs, voilà comment ils manipulaient le peuple". Devant la réaction des lycéens, il en viendra à les insulter "d'esprits faibles qui ne comprennent rien à la vie". Filmé, la vidéo est envoyée à EP et transmise au rectorat. Mme T, secrétaire adjointe de la division, a prévenu le chef d'établissement qu'elle avait cette vidéo, et le CPE s'en est pris aux élèves. Il sera enregistré : pendant 45 minutes, il s'en prend à eux en disant que toute cette histoire ne les regarde pas, que c'est de la manipulation, des histoires d'adultes, les culpabilisant de prendre parti en leur disant là encore qu'ils sont fragiles et manquent d'esprit critique. Puis il convoque un à un les élèves afin de trouver qui a filmé, les intimidant en leur disant "EP est sur écoute, donc je vous retrouverai, on a nos contacts à la police. Dans quelques jours, vous serez majeurs, vous serez responsables, et vos parents ne pourront rien faire". Le CPE s'est vanté, devant témoins, de suivre EP pour la prendre en photographie.

EP reprend le travail en avril : on lui supprime des heures de cours pour y mettre d'autres collègues et elle subit une ostracisation des plus toxiques.

Une enquête "vie scolaire" a été diligentée par la rectrice, mais on refuse à EP le rapport de ce contrôle. Certaines personnes auditionnées lui ont rapporté que les questions tournaient essentiellement sur sa personne.

Le rectorat n'a rien proposé pour échapper à cet environnement de travail toxique. Aucune sanction n'a été mise en place ni contre les enseignants, ni contre le CPE, ni même contre le chef d'établissement. En revanche, alors qu'EP avait obtenu la protection fonctionnelle en mars 2024, chose rare comme l'affirme LB, le rectorat n'a honoré les frais de son avocat qu'à la suite de cette entrevue au Sénat, et a décidé en janvier 2025 de lancer une procédure disciplinaire contre elle. EP insiste sur le fait qu'on lui reproche un comportement sans expliquer lequel, sur cette même période de signalement. Et ajoute que si le rectorat sait que légalement, ils ne peuvent pas la sanctionner sur ces faits de signalements, la stratégie de vouloir chercher la faille pour la sanctionner à tout prix semble évidente. EP, émue, dira qu'elle comprend désormais pourquoi les collègues n'osent pas parler. En effet, s'il s'agit ensuite d'être calomniée, sanctionnée, broyée par même le rectorat, cela décourage inévitablement.

Mesdames les Sénatrices demandent alors si la justice a été saisie contre les représailles subies.

Oui, LB comme EP disent avoir porté plainte. EP reviendra à ce recours à la justice. Elle indique que l'on renvoie les agents à devoir porter plainte. EP insiste sur le fait que la justice est déjà saturée et qu'alors les plaintes ne sont pas nécessairement saisies. Elle insiste sur le fait que ce renvoie vers la justice est une façon pour les rectorats de se déresponsabiliser. Ils ont tout pouvoir étatique pour sanctionner à leur guise des agents publics, mais ne peuvent rien faire contre les dérives des chefs d'établissements, des tutelles, des vies scolaires ?

EP rappelle que les rectorats sont au service des agents. N'est-ce pas aux services du rectorat, une fois avertis, de porter des signalements article 40 dès lors qu'on leur remonte des dérives et les représailles ? Et, selon elle, ils doivent avoir le pouvoir de rompre immédiatement l'association et de sanctionner les personnels acteurs et complices de dérives. Le renvoi à la justice pour les agents déjà affaiblis parce qu'ils ont osé signaler des dérives, n'est plus acceptable.

Au regard des cas évoqués, Mesdames les Sénatrices questionnent le positionnement des parents.

La réponse est similaire à tous les cas : peu de parents se manifestent, à quelques exceptions médiatisées, comme à JDA Montrouge, et la création du collectif StopSouffrancEC. Quelques hypothèses sont émises : EP explique que certaines des victimes d'agressions sexuelles ont eut peur de la réaction de leurs papas. LB énonce que "les parents paient, alors on leur dit de finir pour leur diplôme".

Mesdames les Sénatrices questionnent à propos de nos solutions pour ces dérives dans le sous contrat.

LB insiste tout d'abord sur la nécessité de ne plus recruter des chefs d'établissement sans concours.
EP rebondit sur le fait que ceci permettrait de faire cesser le ping-pong incessant entre droit privé et droit public, qui permet aujourd'hui encore, aux institutions de ne pas prendre leurs responsabilités. Elle ajoute en effet que dans les cas d'alerte, le rectorat se réfugie en clamant "on ne peut rien faire, ce sont des salariés de droit privé". Or, ce n'est pas suffisant. Ils se rémunèrent sur fonds publics, et que nous exerçons tous auprès d'élèves de la République.
LB ajoute que nombre de directeurs profitent de cette impunité institutionnalisée pour eux mêmes se servir en heures de cours sans les faire, jusque même exercer du harcèlement sexuel sur des enseignantes, sans jamais être inquiétés le plus souvent.
EP note d'ailleurs une schizophrénie structurelle, puisqu'à l'inverse, dès lors qu'il s'agit de représailles à l'encontre des agents publics que doit protéger les rectorats, ces derniers adoptent la position du chef d'établissement, salarié de droit privé, en dépit des preuves factuelles des représailles subies.
Ainsi, EP indique que les rectorats agissent arbitrairement en termes de sanctions à l'égard d'agents dont ils sont les employeurs, et ce à l'inverse du droit républicain, du droit du travail et de la fonction publique. En effet, alors qu'on nous brandit devant les témoignages des dérives, le principe de présomption d'innocence, les lanceurs d'alerte sont considérés comme coupables sur la seule base de propos infondés et diffamants des chefs d'établissement.

LB insiste sur le fait de demander systématiquement le casier judiciaire de tout personnel exerçant en milieu scolaire, puisque ce n'est pas le cas pour les personnels OGEC/de droit privé. Le surveillant dénoncé dans l'école d'EP aurait été condamné depuis, mais on attend une confirmation du parquet, à ne plus pouvoir exercer auprès de mineurs. Mais si les casiers ne sont jamais exigés, alors rien ne permettra de s'assurer de cette condamnation et d'empêcher ces personnes d'exercer ailleurs.

EP ajoute qu'à l'instar du public, les chefs d'établissement du privé devraient changer d'établissement tous les 6 à 8 ans. Son directeur y était élève, puis enseignant, et désormais chef d'établissement, adjoint, chef de travaux et référent, certaines missions rémunérées par le rectorat. Tous les pouvoirs, sans limite temporelle, ont pour conséquence des dérives népotiques, financières, de management, jusque même des détournements de programmes au B.O. D'ailleurs, lui comme à la vie scolaire et le PDG y clament souvent "on fait ce qu'on veut, on est chez nous ici".

LB mentionne le recrutement problématique des suppléants, qui ne devrait plus être mené par les DDEC et chefs d'établissement, mais par les rectorats uniquement. Ces contractuels ne sont pas toujours légitimes et ceci amène parfois au recrutement d'enseignants ne possédant pas les compétences dans la matière pourtant enseignée. EP dit avoir commencé comme contractuelle dans le public : pour obtenir le poste, elle a passé un oral avec une inspectrice de la matière, qui validait ou non la capacité à enseigner la discipline. Il devrait en être de même pour les contractuels du privé, dont l'existence même n'est connue des inspecteurs qu'à l'obtention d'un CDI au bout de 6 années d'exercice.

Le collectif exprime aussi son inquiétude quant aux contrôles. Il y a déjà eu des enquêtes mais les compte-rendus sont souvent inaccessibles, du grand public comme auprès des personnels en place. Dommage que ces contrôles coûteux ne mènent donc nulle part. Il faut que ces contrôles soient menés par des inspecteurs neutres, sans guidage par SGEC et DDEC, que leurs résultats soient transparents et qu'ils soient au besoin suivis de sanctions immédiates : le rectorat, par délégation, doit pouvoir prendre des mesures disciplinaires à l'encontre de tout personnel exerçant auprès de mineurs, avec rupture d'agrément pour les directeurs, jusqu'à la rupture des contrats d'association, de toute confession ou laïque. De même, d'exiger que les directions du sous contrat utilisent l'application "Faits d'établissement", ce serait reconnaître que les directeurs ne puissent se rendre coupables eux-mêmes de dérives dans leurs écoles. Or, lors des heures de laïcité, des dérives ont été dénoncées par des enseignants auprès des rectorats -en vain- puisque la déclaration des faits anti-laïcité n'est accessible qu'aux chefs d'établissement.

Mesdames les Sénatrices nous remercient pour nos témoignages et nos propositions qui confortent et enrichissent leurs propres analyses et pistes de réflexion. Elles nous mentionnent relayer l'existence de notre collectif et revendications auprès de la mission en cours à l'Assemblée Nationale, afin de nous convier à y être auditionnés.